Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Audace Intérieure, entreprise individuelle éditant le site audace-interieure.fr (ci-après la « Prestataire »), et toute personne physique ou morale réservant un atelier (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à deux catégories d’ateliers : les ateliers collectifs et les ateliers privés.
1. Identification de la Prestataire
Les mentions d’identification complètes de la Prestataire (nom, SIRET, adresse, contact) figurent dans les mentions légales du site.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des ateliers et des cartes cadeaux proposés par la Prestataire. Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat d’un Client professionnel. En cas de contradiction entre un devis accepté et les présentes CGV, le devis prévaut. La Prestataire peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la signature du devis.
3. Ateliers
3.1 Ateliers collectifs. La Prestataire anime des ateliers créatifs de loisirs, ouverts à l’inscription individuelle. Leur thème, leur durée, leur date, leur lieu, leur prix et le nombre de places disponibles sont indiqués sur la fiche de chaque atelier.
3.2 Ateliers privés. La Prestataire conçoit et anime des ateliers créatifs de loisirs réservés à un groupe constitué par le Client (anniversaire, événement entre proches, groupe professionnel). Le thème, la durée, la date, le lieu, le nombre de participants et le prix sont définis dans le devis accepté par le Client.
Le prix d’un atelier privé est un forfait global pour le groupe, et non un prix par personne. Le devis fixe le nombre maximum de participants ; le matériel est prévu pour ce nombre et aucun participant supplémentaire ne peut être accueilli au-delà. Lorsque l’atelier se déroule dans un lieu fourni par le Client, le devis précise ce que le Client doit mettre à disposition.
3.3 Participants. Les ateliers, collectifs comme privés, sont conçus pour un public adulte et accessibles à partir de seize (16) ans. Tout participant mineur est inscrit par son représentant légal et accompagné, pendant l’atelier, d’un adulte lui-même inscrit comme participant, sous la responsabilité duquel il reste.
3.4 Cartes cadeaux. La Prestataire propose des cartes cadeaux donnant droit à une place dans un atelier collectif au choix (cyanotype, métal repoussé ou photographie), au prix indiqué sur la fiche « Carte cadeau ». Le nom du bénéficiaire indiqué lors de la commande figure sur la carte à titre indicatif ; seul le code unique fait foi pour la réservation, et la carte peut être utilisée par une autre personne. Elle est valable six (6) mois à compter de sa date d’achat ; par exception, les cartes achetées entre le 1er novembre et le 31 décembre sont valables jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Elle est adressée par email à l’acheteur dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le paiement, sous la forme d’un document à imprimer portant un code unique et sa date de fin de validité. La carte n’est ni fractionnable, ni échangeable contre de l’argent. Une carte non utilisée à sa date de fin de validité est perdue.
4. Réservation et formation du contrat
4.1 Ateliers collectifs. La réservation s’effectue en ligne via la fiche de l’atelier choisi. Elle est confirmée dès le paiement en ligne du prix. Un email de confirmation est ensuite adressé au Client. Les places étant limitées, elles sont attribuées par ordre de réservation. Les réservations effectuées sur une plateforme de réservation tierce (telle que Oise.fun) sont soumises aux conditions générales de cette plateforme.
4.2 Ateliers privés. Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La date n’est réservée qu’à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
4.3 Achat d’une carte cadeau. La carte cadeau s’achète en ligne via la fiche « Carte cadeau ». La commande est confirmée dès le paiement en ligne du prix ; la carte est ensuite adressée par email dans les conditions prévues à l’article 3.4.
4.4 Réservation avec une carte cadeau. Le bénéficiaire choisit son atelier et sa date parmi les ateliers collectifs publiés sur le site, puis adresse sa demande à la Prestataire par email ou par message, en indiquant son code. La place n’est réservée qu’à réception de la confirmation écrite de la Prestataire, dans la limite des places disponibles.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs des ateliers collectifs figurent sur chaque fiche. Ceux des ateliers privés sont établis sur devis, sous la forme d’un forfait pour le groupe, en fonction du nombre de participants, du matériel fourni, du lieu et de la durée. La mention de TVA applicable (franchise en base au sens de l’article 293 B du CGI) figure sur chaque devis et facture. Les éventuels frais de déplacement hors de la zone d’intervention habituelle sont précisés au devis.
6. Modalités de paiement
6.1 Ateliers collectifs et cartes cadeaux. Le prix est réglé en totalité au moment de la réservation ou de la commande, en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stancer. La Prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
6.2 Ateliers privés. Le prix total indiqué au devis est payable en une fois, au plus tard sept (7) jours avant la date de l’atelier, par virement bancaire. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la réservation est annulée de plein droit et l’atelier n’a pas lieu, sans indemnité de part ni d’autre.
6.3 Retard de paiement. Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Pour les Clients consommateurs, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. La réservation d’un atelier, collectif ou privé, programmé à une date précise n’ouvre donc pas droit au délai de rétractation de quatorze (14) jours ; les conditions d’annulation prévues à l’article 8 s’appliquent.
En revanche, l’achat en ligne d’une carte cadeau, qui ne porte pas sur une date déterminée, ouvre droit au délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. L’acheteur peut l’exercer sans motif, par écrit (email), dans les quatorze (14) jours suivant son achat, à condition que la carte n’ait pas été utilisée pour réserver un atelier ; il est alors remboursé dans un délai de quatorze (14) jours. Passé ce délai, la carte cadeau n’est pas remboursable.
8. Annulation et report
8.1 Atelier collectif annulé par le Client. L’annulation d’un participant n’entraîne pas l’annulation de l’atelier. Si l’annulation est signalée par écrit (email) au moins soixante-douze (72) heures avant la date et l’heure de l’atelier, le prix est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours. Si elle intervient moins de soixante-douze (72) heures avant l’atelier, ou en cas d’absence le jour de l’atelier, aucun remboursement n’est dû. La Prestataire peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, proposer un report sur une autre date ; ce report ne constitue pas un droit pour le Client. Par exception, le Client qui justifie d’un cas de force majeure est intégralement remboursé.
8.2 Atelier privé annulé par le Client. L’annulation par le Client vaut annulation de l’atelier pour l’ensemble du groupe. Si elle est signalée par écrit (email) au moins sept (7) jours avant la date de l’atelier, elle est sans frais et les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours. Si elle intervient moins de sept (7) jours avant, la Prestataire propose au Client un report sur une autre date ; si le groupe ne peut pas s’y rendre, le prix reste acquis à la Prestataire et aucun remboursement n’est dû. Par exception, le Client qui justifie d’un cas de force majeure est intégralement remboursé. Le prix étant forfaitaire, l’absence d’un ou plusieurs participants le jour de l’atelier ne donne lieu à aucune réduction.
8.3 Annulation par la Prestataire. La Prestataire peut annuler un atelier collectif lorsque moins de trois (3) participants y sont inscrits ; elle en informe alors les Clients inscrits par écrit au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure de l’atelier. Elle peut également annuler un atelier, collectif ou privé, en cas d’indisponibilité du lieu ou de la Prestataire pour un motif sérieux, ou en cas de force majeure ; le Client en est alors informé par écrit dans les meilleurs délais. Dans ces cas, le Client choisit entre le report sur une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa demande. Pour un atelier réservé avec une carte cadeau, l’article 8.4 s’applique.
8.4 Atelier réservé avec une carte cadeau. Si le bénéficiaire annule par écrit au moins soixante-douze (72) heures avant l’atelier, sa réservation peut être reportée une seule fois, gratuitement, sur une autre date, dans la limite de validité de la carte. À moins de soixante-douze (72) heures de l’atelier, en cas d’absence ou en cas de nouvelle annulation après un premier report, la carte est considérée comme utilisée. Si l’atelier est annulé par la Prestataire dans les cas prévus à l’article 8.3, la carte reste valable pour une autre date, dans la limite de sa validité ; s’il lui reste moins d’un (1) mois de validité à la date de l’annulation, celle-ci est prolongée de trois (3) mois.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation (identité, coordonnées, nombre de participants) et à signaler à la Prestataire, avant l’atelier, toute contrainte utile à son bon déroulement. Les participants respectent les consignes d’utilisation du matériel et des produits données pendant l’atelier. Pour un atelier privé, le Client transmet ces informations aux membres de son groupe.
Les ateliers commencent et se terminent aux horaires prévus. En cas de retard d’un participant ou du groupe, l’atelier se termine à l’heure prévue, sans réduction de prix ni remboursement.
10. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les créations réalisées par les participants pendant un atelier leur appartiennent. Les supports pédagogiques, méthodes et documents remis par la Prestataire restent sa propriété intellectuelle et sont réservés à l’usage personnel des participants. Toute reproduction ou diffusion à d’autres fins est soumise à autorisation écrite préalable.
La Prestataire peut photographier les créations réalisées pendant les ateliers et diffuser ces images à des fins de communication. Aucune photographie permettant d’identifier un participant n’est prise ni diffusée sans son accord préalable et exprès, qu’il peut retirer à tout moment.
11. Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle répond des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des consignes données pendant l’atelier, ni, sauf manquement de sa part, des dommages subis par les effets personnels et le matériel apportés par les participants.
À l’égard des Clients professionnels uniquement, la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées pour l’atelier concerné.
12. Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, l’article 8.3 s’applique.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@audace-interieure.fr ; la Prestataire s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Prestataire, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par la Prestataire est : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire : le Client peut également saisir directement les juridictions compétentes.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Version en vigueur au 31 octobre 2026.