Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Audace Intérieure, entreprise individuelle éditant le site audace-interieure.fr (ci-après la « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à deux catégories de prestations : la prestation en créativité et les ateliers collectifs.
1. Identification de la Prestataire
Les mentions d’identification complètes de la Prestataire (nom, SIRET, adresse, contact) figurent dans les mentions légales du site.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. La Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Prestations
3.1 Prestation. La Prestataire propose des prestations de conseil en créativité et décoration : conseil en décoration, conception de planche d’ambiance et de plans d’aménagement, management de projet artistique, activités de team bulding, prestation de conception et d’animation d’ateliers créatifs privés. Le contenu précis, le nombre de rendez-vous et les livrables sont définis dans le devis accepté par le Client.
3.2 Ateliers. La Prestataire anime des ateliers collectifs à vocation pédagogique et de loisirs. Leur thème, leur durée, leur date, leur lieu et le nombre de places disponibles sont indiqués sur la fiche de chaque atelier.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Les prestations de conseil en décoration relèvent exclusivement du conseil et de la préconisation créative et fonctionnelle. Elles ne comprennent en aucun cas la réalisation de travaux, ni de prestation de maîtrise d’oeuvre, de conception ou de modification touchant à la structure du bâtiment (murs porteurs, cloisons, gros oeuvre, second oeuvre, réseaux électriques ou de plomberie) et ne se substituent pas à un maître d’oeuvre, à un bureau d’études ou aux entreprises chargées des travaux. . Audace Intérieure n’intervient ni directement ni indirectement sur la bâti et ne délivre aucune prestation d’architecture au sens réglementé du terme.
4. Devis, commande et formation du contrat
4.1 Prestation. Toute mission fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, valable soixante (60) jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.2 Ateliers. La réservation s’effectue en ligne via le formulaire de la fiche atelier. Toute demande fait l’objet d’une confirmation par e-mail. La place n’est définitivement garantie qu’après la confirmation par la Prestataire et, le cas échéant, le règlement. Les places étant limitées, les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs des ateliers figurent sur chaque fiche ; ceux des missions d’accompagnement sont établis sur devis en fonction de la surface, de la complexité et des livrables attendus. La mention de TVA applicable (assujettissement ou franchise en base au sens de l’article L.223-3 du CIBS) figure sur chaque devis et facture. Les éventuels frais de déplacement hors de la zone d’intervention habituelle sont précisés au devis.
6. Modalités de paiement
6.1 Prestation. Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la signature du devis, le solde étant réglé à la date de réalisation de la prestation. Pour les prestations de longue durée, un échéancier peut être prévu au devis. Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou selon les modalités indiquées sur la facture.
6.2 Ateliers. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stancer, ou selon les modalités convenues après confirmation de la demande. La Prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
6.3 Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, la Prestataire pourra suspendre la prestation en cours.
7. Droit de rétractation
7.1 Prestation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
7.2 Ateliers. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En vous inscrivant à un atelier programmé à une date précise, vous renoncez à ce droit.
8. Annulation et report
8.1 Du fait du Client. Pour un atelier, en cas d’empêchement signalé au moins soixante douze (72) heures avant la date et l’heure programmée, l’annulation entraine le remboursement du prix de l’atelier. Si l’annulation intervient dans les soixante douze (72) heures avant la date et l’heure programmée, aucun remboursement n’est possible. Un report sur une date d’atelier future est possible sans que cela soit une obligation du Prestataire. Pour une mission de conseil, en cas d’interruption à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent dues et l’acompte reste acquis à la Prestataire.
8.2 Du fait de la Prestataire. En cas d’annulation d’un atelier par la Prestataire (nombre insuffisant de participants, imprévu, force majeure), le Client en est informé dans les meilleurs délais et une date de report lui est proposée. Le Client, dans l’impossibilité de participer à la date de report, peut recevoir le remboursement par demande écrite via email ou courrier.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à mettre à disposition de la Prestataire les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès aux lieux, matériel existant, contraintes techniques, budget).
10. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les études, plans, planches d’ambiance, croquis et documents remis restent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire jusqu’au paiement intégral, puis sont concédés au Client pour le seul usage privé de son projet. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à d’autres fins est soumise à autorisation écrite préalable.
Sauf refus notifié par écrit, le Client autorise la Prestataire à photographier les réalisations et à les diffuser à des fins de référence, de portfolio et de communication, sans mention d’informations permettant d’identifier le Client ou l’adresse du bien.
11. Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui serait imputable, dans la limite du montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l’intervention d’entreprises tierces qu’elle ne coordonne pas, ni des retards de ces dernières, ni des dommages indirects tels que perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Lors des ateliers et prestation, la prestataire ne peut être tenue responsable des orages liés au matériel et fournitures apporter par les participants.
12. Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée de l’événement.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@audace-interieure.fr ; la Prestataire s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Prestataire, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur agréé désigné par la Prestataire est : La Société Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez dont les coordonnées sont disponibles sur ce lien http://www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.